ZAN : un avis favorable pour la loi « TRACE »
Le 15 janvier 2025, la Commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable a été saisie pour un avis sur la loi TRACE, « Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ».
Un avis favorable a été émis par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ce 18 février 2025. Le CNER fait le point sur ce projet.
Le 15 janvier 2025, la Commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable a été saisie pour un avis sur la loi TRACE, « Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux », (voir notre article).
Ce nouveau texte vise à renforcer l’acceptabilité et la soutenabilité d’une stratégie nationale de sobriété foncière pérenne, à un rythme compatible avec l’ensemble des stratégies sectorielles et transversales favorisant la transition écologique de la France.
L’avis de la Commission a été rendu ce 18 février 2025 et s’avère favorable, sous le bénéfice de l’adoption de dix amendements.
« En apportant des évolutions relatives à la comptabilisation des projets fonciers et en instaurant une gouvernance de la sobriété foncière où chaque élu peut faire valoir les spécificités et les dynamiques de son territoire, la commission estime qu’il n’est pas trop tard pour trouver le bon chemin vers la sobriété foncière et faire de l’ambition fixée par la loi « Climat et résilience » de 2021 en matière de lutte contre l’artificialisation des sols un des vecteurs de la transition écologique. »
Le rapport du Sénat propose une dizaine d’amendements visant à rendre la loi « Trace » plus pragmatique. Ils portent sur :
- La mutualisation de la garantie communale entre plusieurs collectivités, au niveau des SCoT ou des régions, et non plus uniquement à l’échelle d’un EPCI ;
- La prise en compte des projets d’envergure nationale ou régionale dans la planification de l’artificialisation ;
- La comptabilisation des surfaces de pleine terre dans l’évaluation de l’artificialisation des sols ;
- Les modalités de calcul du solde d’artificialisation pour éviter les incohérences et garantir une application uniforme ;
- Un dispositif spécifique pour les petites communes afin d’adapter les règles de sobriété foncière à leur réalité ;
- Le rôle des élus locaux et garantir une meilleure territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation ;
- Une plus grande souplesse aux collectivités pour atteindre leurs objectifs en matière de sobriété foncière ;
- La réhabilitation des friches comme alternative à l’artificialisation de nouveaux espaces ;
- Des outils de suivi et d’évaluation pour mesurer précisément l’évolution de l’artificialisation des sols ;
- Un accompagnement technique et financier pour aider les collectivités à mettre en œuvre les objectifs de sobriété foncière.
Cette loi « TRACE » suscite des réactions, notamment celle de WWF, qui alerte sur les risques de la proposition de loi :
« Alors que la France continue de perdre chaque année des milliers d’hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et que le Sénat débâtera dans les prochains jours de la proposition de loi Trace, le WWF appelle à une approche responsable et financée de l’aménagement du territoire, via la refonte de la fiscalité pour la rendre moins favorable à l’artificialisation. »
La structure déplore qu’entre 2021 et 2022, 41 000 hectares d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) ont encore été artificialisés, soit le triple du volume prévu par la loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Le risque serait, selon WWF, d’accélérer cette tendance au lieu de la ralentir.
Les discussions en séance publique de la loi « TRACE » doivent avoir lieu les 12, 13 et 18 mars 2025.