La Cour des comptes contrôle l’usage des fonds publics et évalue les politiques menées par l’État et les collectivités. Le rapport examiné analyse la mise en œuvre du fonds friches et des mesures de recyclage foncier. Il porte sur la période 2021‑2024 et s’appuie sur un important travail d’enquête, d’entretiens et d’analyses statistiques.

 

Un dispositif financier nouveau et massif

Entre 2021 et 2024, le fonds friches et les mesures de recyclage foncier du fonds vert ont représenté 1,4 Md€ d’aides publiques destinées à soutenir la réhabilitation de friches : dépollution, déconstruction, renaturation ou aménagement.
Ce financement marque un changement d’échelle par rapport aux précédents dispositifs (quelques millions d’euros par an via l’ADEME jusqu’en 2019).

La gestion a été confiée aux préfectures de région, avec :

Cette organisation a renforcé l’expertise locale, mais avec des moyens humains limités, un outillage insuffisant et un suivi hétérogène selon les territoires.

 

 

Un dispositif aux objectifs nombreux et évolutifs

Les objectifs assignés au fonds ont évolué au fil des années :

  • Relance économique du secteur BTP (2021) ;
  • Réduction de l’artificialisation (ZAN) ;
  • Production de logements, notamment sociaux ;
  • Relocalisation industrielle ;
  • Revitalisation des territoires en déprise ;
  • Aménagement durable.

 

Selon l’organisme, cette accumulation d’orientations aurait porté préjudice à la lisibilité du dispositif et à la cohérence des projets sélectionnés.

Avant fin 2023, il n’existait pas de définition juridique stabilisée. Les projets retenus couvrent donc un spectre très large : friches urbaines, industrielles, commerciales, militaires, voire patrimoines atypiques.

 

 

Des résultats globalement limités

Selon les travaux de la Cour :

  • 2 000 à 2 750 ha de friches auraient été effectivement recyclés ;
  • 5 000 à 8 000 ha d’artificialisation auraient été évités ;
  • Soit environ 7,5 % des terres artificialisées sur la période.

Le rythme national d’artificialisation (20 000–21 000 ha/an) n’a pas été infléchi.

 

Les projets subventionnés auraient permis :

  • Environ 32 000 logements réalisés, dont 11 000 logements sociaux ;
  • Environ 1,84 million de m² de surfaces économiques ;
  • Des chiffres bien inférieurs aux données prévisionnelles initialement affichées.

Seulement 29 % des projets comportant du logement se situent en zone tendue.

 

Les données montrent une sur‑sélection des petits projets (moins de 2 ha), portés par des collectivités et situés majoritairement :

  • En zones peu denses ;
  • Dans des territoires ruraux ou en déprise ;
  • Dans des communes engagées dans ACV ou PVD.

 

Le fonds a donc davantage fonctionné comme un outil de revitalisation territoriale que comme un instrument de lutte contre l’artificialisation en zones urbaines tendues.

 

 

Une efficience limitée : effet déclencheur faible et effets d’aubaine importants

Les travaux de la Cour révèlent :

  • Un effet déclencheur réel mais limité : environ 30 % des projets n’auraient pas été réalisés sans la subvention ;
  • 68 % des projets non subventionnés ont tout de même été réalisés ;
  • Une absence d’effet accélérateur sur les délais : les projets avancent en moyenne au même rythme, avec ou sans subvention ;
  • Des effets d’aubaine importants, notamment pour les collectivités, SEM, SPL ou syndicats mixtes.

 

 

Des outils de suivi et de connaissance encore insuffisants

  • Les données sont peu fiables, incomplètes ou non harmonisées ;
  • Le système de suivi (baromètre DREAL) ne couvre pas les projets ADEME ;
  • Les contrôles sur site sont très peu nombreux (entre 1 et 4 par région et par an) ;
  • L’inventaire national des friches via Cartofriches reste incomplet et hétérogène, avec une forte proportion de friches “potentielles”.

 

 

Des recommandations pour consolider une véritable politique de sobriété foncière

La Cour préconise notamment :

  • De resserrer les critères d’éligibilité, avec des exigences environnementales plus strictes ;
  • De mieux outiller et former les services instructeurs ;
  • De renforcer le suivi et le contrôle des projets ;
  • De conditionner les aides à la prise en compte de la sobriété foncière dans les documents d’urbanisme ;
  • D’améliorer l’inventaire national des friches et la coopération avec les collectivités ;
  • De mieux cibler les projets selon leur impact réel pour limiter les effets d’aubaine.

 

 

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