La Cour des comptes évalue l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (Acre)
La Cour des comptes publie ses observations définitives sur l’Acre, une exonération de cotisations sociales destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Un dispositif marqué par des évolutions fréquentes, un pilotage éclaté et une efficacité encore mal mesurée.
L’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre) est une exonération de cotisations sociales d’une durée d’un an maximum. L’aide se fait au profit des travailleurs indépendants, de certains microentrepreneurs et de quelques affiliés du régime général, créateurs ou repreneurs d’entreprise.
La Cour des comptes a évalué le dispositif et publié des recommandations.
Un dispositif en constante mutation
L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (Acre) a été instaurée en 1979 pour soutenir les chômeurs créant ou reprenant une activité. Depuis, son périmètre a été élargi à plusieurs reprises, notamment en 2019, où elle a été ouverte à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, avant d’être recentrée en 2020 sur des publics plus vulnérables (demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, etc.). Ces changements successifs ont rendu le dispositif complexe et peu lisible pour ses bénéficiaires.
En 2024, l’Acre représente un coût de 408 millions d’euros pour l’État, soit 12 % des compensations d’exonérations de cotisations sociales du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Malgré cette dépense, son impact réel sur la création et la pérennité des entreprises reste mal connu.
Un pilotage éclaté et des données insuffisantes
La Cour des comptes souligne un manque de coordination entre les acteurs impliqués dans la gestion de l’Acre : la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la Direction de la sécurité sociale (DSS), et la Direction générale des entreprises (DGE).
Le suivi du dispositif est principalement financier, sans vision stratégique claire.
Les données disponibles sur les bénéficiaires sont parcellaires :
- 58,2 % des bénéficiaires ont moins de 35 ans (contre 53,4 % des créateurs d’entreprise en général).
- 47 % des bénéficiaires sont des femmes, une proportion supérieure à leur part dans les créations d’entreprises (40,3 %).
- Les secteurs d’activité les plus représentés sont les activités financières et d’assurance (18,5 %), les services (11,4 %), et le commerce (10,1 %).
Cependant, l’absence de données précises sur le profil des bénéficiaires et l’absence d’évaluation globale du dispositif rendent difficile toute analyse approfondie de son efficacité.
Une évaluation indispensable
Depuis 2022, une loi organique impose une évaluation triennale des exonérations de cotisations sociales. Pourtant, l’Acre n’a jamais fait l’objet d’une évaluation complète. La Cour des comptes recommande de réaliser cette évaluation d’ici 2027, afin de clarifier ses objectifs et de mesurer son impact réel sur la création et la pérennité des entreprises.
Deux scénarios sont envisagés :
- La suppression immédiate de l’Acre, en raison de son manque de visibilité et de son pilotage éclaté ;
- Une évaluation approfondie en 2027, pour décider de son maintien, de son recentrage ou de sa suppression, en fonction de ses résultats.
La Cour insiste également sur la nécessité de conditionner l’octroi de l’Acre à un parcours d’accompagnement des créateurs et repreneurs, afin d’améliorer la pérennité des entreprises soutenues.
Les recommandations
- Recommandation n°1 : mettre en place un pilotage stratégique de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre) associant la direction générale des entreprises ;
- Recommandation n°2 : réaliser en 2027 une évaluation de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise ; en l’absence d’évaluation, supprimer l’exonération dès 2027 ;
- Recommandation n°3 : en fonction des résultats de l’évaluation, préciser le ou les objectifs de l’exonération et en tirer les conséquences sur l’organisation de l’aide (rattachement budgétaire, pilotage et cohérence) ; à défaut d’impact suffisant, mettre fin à l’exonération ;
- Recommandation n°4: conditionner l’octroi de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise à l’engagement des créateurs et repreneurs dans un parcours d’accompagnement.
Pour aller plus loin
Rapport complet de la Cour des comptes