Ce rapport est issu de la Commission des finances du Sénat, sous la direction de Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

 

 

Un modèle en crise, confronté à des défis majeurs

La politique de traitement et de prévention des déchets, encadrée par la loi Agec, est à un tournant. Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) voient leur poids économique croître fortement : les écocontributions collectées sont passées de 1,9 milliard d’euros en 2022 à 2,3 milliards en 2024, et pourraient atteindre 8 milliards en 2029. Pourtant, le modèle reste fragile, marqué par des crises récentes (textile, bâtiment, économie sociale et solidaire) et une soutenabilité économique incertaine.

 

 

Une progression des subventions publiques

Contrairement à la logique attendue, les subventions de l’État à l’économie circulaire ont doublé en quatre ans, passant de 175,9 millions d’euros en 2020 à 434,1 millions en 2024, malgré le développement des filières REP. Le rapporteur spécial recommande un désengagement progressif de l’État, sauf pour les collectivités d’outre-mer, et propose la mise en place de prêts à taux zéro pour les projets à rentabilité longue.

 

« En effet, la logique des filières REP repose sur une prise en charge par les producteurs eux-mêmes des externalités négatives provoquées par la production de déchets liés à la mise sur le marché de nouveaux produits. C’est l’application du principe du « pollueur-payeur » qui vise à responsabiliser les acteurs économiques. »

Rapport d’information Recyclage, réutilisation, et réparation, éviter le gaspillage

 

 

Performances de recyclage et contribution européenne

La France affiche de faibles performances en matière de recyclage des plastiques, ce qui la conduit à verser une contribution importante à l’Union européenne au titre de la « ressource propre plastique ». En 2023, elle a payé 20 % du total européen, avec un taux de recyclage de 25,2 %, loin derrière l’Allemagne (plus de 50 %).

 

 

Filières REP : des objectifs non atteints et une trésorerie abondante

En 2023, 40 % des déchets soumis à une REP échappaient encore à la collecte. Sur huit filières, seules trois ont atteint leurs objectifs de collecte, et deux sur cinq leurs objectifs de recyclage. Parallèlement, la moitié des écocontributions collectées est thésaurisée par les éco-organismes, soit un milliard d’euros en provisions pour charges futures. Le rapporteur spécial préconise d’encadrer ces provisions et de renforcer les sanctions en cas de non-respect des objectifs.

 

 

Investissement et supervision : des recommandations pour l’avenir

Le rapport souligne le manque d’investissement des filières REP et propose de les orienter vers des appels à projets capacitaires. Il recommande également une mutualisation des moyens des administrations en charge du suivi, une simplification des procédures de contrôle, et une extension de la supervision à l’analyse économique des secteurs. Enfin, il suggère que le financement du contrôle soit assuré par une hausse de la redevance des éco-organismes.

 

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