Le Sénat, à travers une mission d’information présidée par Jean-Marie Mizzon et dont Maryse Carrère était rapporteure, a rendu public un rapport sur l’intercommunalité en France. Ce document, fruit de plusieurs mois de travaux et d’auditions, dresse un bilan des réformes territoriales récentes et propose des pistes pour renforcer la coopération entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

 

 

Un bilan contrasté des réformes NOTRe et MAPTAM

Le rapport rappelle que les lois NOTRe (2015) et MAPTAM (2014) ont profondément transformé le paysage intercommunal, en imposant une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et en rehaussant les seuils démographiques minimaux. Si l’objectif de rationalisation a été atteint avec seulement quatre communes encore isolées en 2025, cette réforme a aussi généré des « mariages forcés » et un sentiment de dépossession chez de nombreux maires, notamment dans les petites communes.

Les auditions menées par la mission ont révélé une hétérogénéité des situations intercommunales, reflétant la diversité des territoires. Si les intercommunalités sont globalement perçues comme un outil efficace de mutualisation, leur gouvernance est souvent critiquée pour son manque d’inclusivité et de transparence.

 

 

Renforcer la gouvernance et l’association des élus locaux

Pour remédier à ces dysfonctionnements, le Sénat propose plusieurs mesures visant à mieux associer les maires et les élus municipaux au fonctionnement des intercommunalités :

  • Renforcer le rôle de la conférence des maires : cet outil, souvent sous-utilisé, pourrait devenir un espace de dialogue plus structurant, avec la possibilité d’adopter des motions d’alerte ;
  • Maintenir l’élection des conseillers communautaires par les conseils municipaux : le rapport rejette l’idée d’une élection au suffrage universel direct, qui risquerait de créer une concurrence entre élus municipaux et communautaires ;
  • Améliorer la formation des élus : une meilleure connaissance des outils de gouvernance intercommunale (pacte de gouvernance, projet de territoire, etc.) est essentielle pour favoriser un dialogue plus fluide.

Le rapport souligne aussi l’importance de rapprocher l’action intercommunale des citoyens, en clarifiant les compétences et en améliorant la communication sur les projets menés.

 

 

Assouplir la répartition des compétences et adapter les périmètres

 Les transferts obligatoires de compétences (eau, assainissement, tourisme, …) ont souvent été mal vécus par les élus locaux, qui y voient une perte d’autonomie. Le Sénat recommande donc :

  • D’éviter de nouveaux transferts obligatoires et de privilégier une approche « à la carte », adaptée aux spécificités locales ;
  • De faciliter les ajustements des périmètres intercommunaux, en assouplissant les conditions de retrait ou de scission, pour mieux correspondre aux bassins de vie et d’emploi.

Le rapport insiste sur la nécessité de stabiliser la carte intercommunale, tout en permettant des adaptations ponctuelles, demandées par les élus.

 

 

Vers une intercommunalité plus stratégique et solidaire

Enfin, le Sénat encourage les EPCI à mobiliser pleinement les instruments financiers existants (attributions de compensation, dotation de solidarité communautaire, fonds de concours) pour renforcer la solidarité entre communes. Il appelle aussi à développer les mutualisations, notamment via les services communs, pour optimiser les ressources et améliorer l’efficacité des services publics locaux.

 

 

Le rapport du Sénat plaide pour une intercommunalité plus partenariale, flexible et proche des territoires, tout en évitant un nouveau « big bang territorial ». Les propositions formulées visent à restaurer la confiance entre communes et EPCI, en plaçant les élus locaux au cœur de la gouvernance.

Accéder au rapport