Rapport de la Cour des Comptes : vers un cadre fiscal et social pluriannuel pour l’industrie française
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publie une analyse approfondie sur la fiscalité et les prélèvements sociaux pesant sur l’industrie française, et formule des recommandations pour renforcer la compétitivité industrielle dans un contexte international mouvant.
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution indépendante associée à la Cour des comptes, est chargé d’évaluer l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire des prélèvements obligatoires en France, et de formuler des recommandations sur ces sujets. Ce Conseil a publié une analyse sur la fiscalité et les prélèvements sociaux pesant sur l’industrie française.
Un diagnostic partagé : désindustrialisation et spécificités françaises
L’industrie française, qui représente 14,5 % de la valeur ajoutée nationale et 3,2 millions de salariés en 2023, a connu une forte désindustrialisation depuis les années 1970. Sa part dans le PIB est passée de 25 % à 15 % entre 1973 et 2023, avec une baisse de 44 % des emplois industriels sur la même période. Ce phénomène, plus marqué qu’ailleurs en Europe, s’explique par plusieurs facteurs : évolution des préférences de consommation, progrès technique, et structure des prélèvements obligatoires.
Le secteur industriel se distingue par son intensité capitalistique, son exposition à la concurrence internationale, une part élevée de consommations intermédiaires, des emplois plus qualifiés et mieux rémunérés, et un rôle clé dans l’innovation et l’aménagement du territoire. Toutefois, il reste fortement pénalisé par des impôts de production supérieurs à ceux de ses partenaires européens, et par une instabilité fiscale qui limite les investissements industriels.
Les prélèvements obligatoires sur l’industrie : état des lieux
En 2023, les principaux prélèvements pesant sur les entreprises industrielles représentaient 91 milliards d’euros. Ils se répartissent entre cotisations sociales (45,3 Md€), impôts sur le revenu (22,1 Md€), impôts de production (13,1 Md€), impôts sur les salaires (6,6 Md€) et impôts sur les produits (3,8 Md€).
Les entreprises industrielles sont particulièrement exposées à la CVAE, à la C3S et à la cotisation foncière des entreprises, qui génèrent des effets de « cascade » pénalisants pour les biens complexes et transformés.
Recommandations du CPO : deux orientations majeures
Le CPO rappelle que la dynamique de réindustrialisation repose d’abord sur l’accès au foncier, aux infrastructures, aux compétences et à la simplification administrative. L’outil fiscal n’est qu’un levier d’accompagnement. Cinq recommandations sont formulées, regroupées en deux orientations principales :
- Stabiliser durablement un cadre fiscal favorable à la compétitivité industrielle
Inscrire un cadrage pluriannuel des impôts et cotisations dans la loi de programmation des finances publiques.
Supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée en 2025, pour revenir à un taux d’impôt sur les sociétés aligné sur la moyenne européenne.
Financer cette suppression par un ciblage accru des dépenses fiscales peu efficientes, notamment en resserrant le crédit d’impôt recherche au niveau du groupe et en rationalisant les régimes zonés.
- Poursuivre l’allègement des impôts de production en privilégiant la suppression de la C3S
Supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), jugée particulièrement distorsive pour la compétitivité industrielle.
Financer cette mesure par la suppression des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires, dispositifs considérés comme peu efficaces pour l’industrie. L’effet net serait quasiment neutre pour les finances publiques, mais représenterait un gain potentiel jusqu’à un milliard d’euros pour l’industrie1.
Le rapport du CPO souligne que la stabilité et la prévisibilité du cadre fiscal sont essentielles pour soutenir la réindustrialisation. Si la fiscalité n’est pas le principal levier, elle ne doit pas constituer un frein. Les recommandations visent à renforcer la compétitivité industrielle tout en assurant la soutenabilité des finances publiques et en accompagnant les transitions écologique et numérique.
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