La biblio’ CNER de l’été : les lectures d’août 2025
Cet été, le CNER reste à vos côtés : retour sur les actualités et éclairages utiles aux acteurs territoriaux.
Cet été, le CNER vous propose un tour de veille et vous répertorie les lectures intéressantes pour le développement économique ou l’attractivité au sens large.
Au sommaire :
- Législatif et politique nationale : les sujets relevés sont la commande publique, les associations exerçant une activité économique, la transformation de bureaux en logement ou encore les droits de douane entre l’Union européenne et les États-Unis ;
- Développement & territoires : une mission reprise d’entreprises lancée ;
- Financement : un panorama des subventions européennes dédiées à la transition écologique du bâtiment ;
- Immo & Foncier : la requalification durable des zones d’activité économiques ou encore la mutabilité foncière et immobilière des zones d’activité ;
- Industrie : le rôle des territoires dans la réindustrialisation du pays ;
- International : les entreprises et le marché américain ;
- Transitions : des propositions pour une puissance écologique européenne ou encore l’adaptation au changement climatique pour les entreprises.
Législatif et politique nationale
Commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique
Publié en juillet 2025, le rapport de la commission d’enquête du Sénat, présidée par Simon Uzenat et rapporté par Dany Wattebled, formule 67 recommandations pour faire de la commande publique un levier de souveraineté économique. Il pointe les lacunes de l’État en matière de pilotage, de transition écologique, de soutien aux PME et à la souveraineté numérique. Le rapport appelle à une réforme ambitieuse des directives européennes, à une simplification des procédures, et à une meilleure formation des acheteurs publics. Il insiste sur l’urgence d’un pilotage stratégique, transparent et orienté vers les filières locales et innovantes.
Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence et la sécurité des associations exerçant une activité économique. Bien qu’elles représentent un poids majeur (120 Mds €, 1,9 M de salariés), elles ne sont pas systématiquement immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui crée des failles en matière de contrôle et de lutte contre la fraude. Le texte propose donc de rendre obligatoire leur immatriculation au RCS selon certains critères (taille, fiscalité, commissaire aux comptes, détention de parts, etc.). L’objectif est d’améliorer la traçabilité, sécuriser les transactions et aligner la France sur les standards européens, tout en préservant la liberté d’association.
Texte déposé au Sénat le 9 août 2025
Proposition de résolution visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis
Cette résolution vise à rejeter le projet d’accord commercial conclu entre l’Union européenne et les États-Unis le 27 juillet 2025, jugé déséquilibré et défavorable aux intérêts européens. Les députés dénoncent notamment la hausse des droits de douane américains sur les exportations européennes, l’engagement d’achats massifs d’armements et d’énergie aux États-Unis, ainsi que des investissements européens à grande échelle outre-Atlantique. Ils estiment que cet accord met en danger l’économie française, l’agriculture, l’autonomie stratégique et les engagements environnementaux. L’Assemblée est donc invitée à s’opposer fermement au texte et à exiger un contrôle démocratique renforcé au niveau européen et national.
Travaux transmis à la Commission des affaires européennes
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
La loi introduit dans le Code de l’urbanisme une possibilité pour le règlement du PLU de définir des secteurs auxquels les logements issus de transformations sont réservés à la résidence principale. Elle autorise également des dérogations au PLU pour permettre le changement de destination, sous conditions (nuisances, accessibilité, démographie scolaire, mixité sociale), avec avis de l’autorité compétente. Pour les permis de construire, la loi permet d’anticiper plusieurs destinations successives au sein d’un même permis, y compris sur vingt ans, avec obligation d’informer la mairie à chaque changement. En copropriété, le texte assouplit les règles : la transformation d’un bureau en logement exige désormais une majorité simple en assemblée générale, lorsqu’elle contrevient à la destination de l’immeuble, et entraîne nécessairement une modification de la répartition des charges.
Loi promulguée, les décrets ne sont pas publiés.
Développement & territoires
Une mission « Reprise » lancée
La ministre déléguée Véronique Louwagie a lancé la « Mission Reprise », coordonnée par la DGE, visant à réunir acteurs de la transmission et de la reprise d’entreprises pour lever les obstacles existants.
Elle mobilise quatre groupes de travail (sensibilisation, mise en relation, freins fiscaux et réglementation, animation territoriale) dont les travaux débuteront en septembre, avec des propositions attendues d’ici fin 2025.
Financement
Transition écologique dans le bâtiment : les subventions européennes
L’article publié par Batiweb le 31 juillet 2025 présente un panorama des subventions européennes dédiées à la transition écologique du bâtiment en lien avec le Pacte Vert Européen. Il détaille plusieurs dispositifs majeurs :
- Le Fonds Social pour le Climat (FSC), doté de 86 milliards d’euros (2026–2032), cible la rénovation énergétique des logements pour les ménages modestes et les PME du BTP ;
- Horizon Europe, avec 95,5 milliards d’euros, soutient l’innovation dans les matériaux et technologies durables ;
- Le FEDER, géré localement, finance des projets publics écologiques comme les écoles ou les écoquartiers ;
- Le Mécanisme pour une transition juste (MTJ) accompagne les entreprises du BTP en reconversion vers des pratiques plus durables.
Immo & Foncier
La requalification durable des zones d’activité économiques (ZAE)
Un rapport de recherche dirigé par Gilles Novarina (PUCA, juin 2025) explore la requalification durable des zones d’activités économiques (ZAE), enjeu central pour limiter l’étalement urbain et favoriser la transition écologique. À partir de terrains pilotes, il identifie les leviers d’action pour les collectivités et les opérateurs : densification, mixité fonctionnelle, amélioration environnementale et gouvernance partagée. L’étude propose enfin des recommandations pour inscrire ces transformations dans les politiques publiques nationales et locales.
La mutabilité foncière et immobilière des zones d’activité
Une étude sur la mutabilité foncière et immobilière des zones d’activités (2025) a été réalisée par la Banque des Territoires, membre associé du CNER, dans le cadre du programme national de requalification des ZAE. L’étude analyse la capacité des zones d’activités à évoluer face aux besoins économiques, environnementaux et sociétaux. Elle met en avant les freins juridiques, techniques et financiers à la transformation, mais également des leviers comme la gouvernance partenariale et les outils d’ingénierie. Ses conclusions plaident pour une politique publique intégrée afin d’accompagner les territoires dans ces mutations.
Industrie
Le rôle des territoires dans la réindustrialisation du pays
La Fondation Jean-Jaurès met en avant l’importance centrale des territoires locaux dans la réindustrialisation française, soulignant la nécessité d’une gouvernance partenariale associant collectivités, acteurs économiques, État et société civile, et d’outils tels que les programmes Territoires d’industrie et Rebond industriel pour activer projets, emplois et gouvernance sur le terrain.
International
Les entreprises et le marché américain
L’étude intitulée « Les entreprises et le marché américain », publiée par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans la collection Études et éclairages n°101, analyse l’exposition des entreprises françaises au marché américain en 2024. Elle révèle que 14 700 entreprises ont exporté pour 48,6 milliards d’euros vers les États-Unis, dont 2 000 sont particulièrement exposées, réalisant plus de 10 % de leur chiffre d’affaires sur ce marché.
Transitions
10 propositions pour une puissance écologique européenne
L’article publié par Place Publique présente dix propositions clés pour faire de l’Union européenne une puissance écologique et démocratique face aux défis climatiques, géopolitiques et économiques. Parmi les mesures phares :
- Un plan de défense européen de 100 milliards d’euros et un contrôle parlementaire sur les ventes d’armes ;
- Une réindustrialisation verte avec une loi « Achetez européen » et une planification écologique ;
- La création d’un ISF européen et la taxation automatique des superprofits ;
- Un objectif de 70 % d’énergies renouvelables d’ici à 2040 et l’équipement de 50 % des toits en panneaux solaires d’ici à 2050 ;
- Une conférence européenne sur les salaires et l’extension du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée ».
Adaptation au changement climatique : un impératif pour tous les secteurs d’activité
Publiée par Gotoimpact en juillet 2025, une note de synthèse sur l’adaptation au changement climatique souligne l’urgence pour les entreprises de s’adapter. Tous les secteurs sont concernés : agriculture, industrie, finance, infrastructures. L’étude montre que l’adaptation est encore marginale dans les stratégies d’entreprise, malgré des risques croissants. Elle propose des pistes concrètes pour renforcer la résilience, tout en soulignant les opportunités d’innovation et de marché. L’adaptation devient un levier stratégique aussi essentiel que la décarbonation.
N’hésitez pas à lire notre dossier thématique sur le sujet du changement climatique !