Loi Agec : cinq ans après, des propositions pour refonder la politique d’économie circulaire
Cinq ans après son adoption, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) fait l’objet d’un premier bilan par la commission sénatoriale de l’aménagement du territoire et du développement durable.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté à l’unanimité, le 25 juin 2025, un rapport d’information sur l’application de la loi Agec, porté par les sénateurs Marta de Cidrac et Jacques Fernique.
Cinq ans après l’entrée en vigueur de cette première loi française dédiée à l’économie circulaire, les rapporteurs jugent nécessaire d’en réévaluer les effets et d’en renforcer la mise en œuvre.
Le rapport souligne que la loi Agec a contribué à une prise de conscience importante des enjeux de sobriété, de réemploi et de recyclage, mais que la majorité des 81 objectifs fixés par le texte, souvent qualitatifs ou peu suivis, restent à ce jour non atteints.
Seul l’objectif de réduction de l’enfouissement semble engagé sur une trajectoire satisfaisante. À l’inverse, la prévention des déchets, le développement du recyclage ou encore le tri à la source des biodéchets peinent à progresser.
Les rapporteurs estiment que l’économie circulaire doit désormais être pleinement intégrée à une stratégie industrielle de long terme, au service de la souveraineté nationale. La crise énergétique consécutive à la guerre en Ukraine a mis en lumière la dépendance française aux matières premières importées. Une gestion stratégique des ressources et le développement d’une filière industrielle nationale sont jugés indispensables pour réduire cette vulnérabilité.
Le rapport met également en lumière plusieurs obstacles à la transition, notamment le manque de lisibilité pour les acteurs économiques, la montée rapide des écocontributions, des distorsions de concurrence entre matériaux ou encore des cas persistants de fraude.
Pour y répondre, la commission sénatoriale formule huit recommandations structurantes :
- Élaborer une stratégie industrielle de l’économie circulaire, interministérielle et déclinée au niveau régional, en s’appuyant sur un fonds économie circulaire cogéré entre l’État et les régions ;
- Réaffirmer le rôle de régulateur de l’État vis-à-vis des éco-organismes et encadrer la concurrence entre eux ;
- Réformer la gouvernance des filières REP (responsabilité élargie du producteur) en créant de véritables comités de pilotage équilibrés entre les parties prenantes ;
- Confier aux régions la gestion des fonds dédiés à la réparation et au réemploi, aujourd’hui pilotés par les éco-organismes ;
- Soutenir le développement d’une filière nationale de recyclage, capable de traiter davantage de matières sur le territoire ;
- Étendre le principe « pollueur-payeur » à l’ensemble des produits, y compris la publicité, et créer une taxe « amont » pour les produits hors filières REP ;
- Adapter le soutien de l’État à la diversité des territoires en matière de collecte des déchets et renforcer l’accompagnement au tri à la source ;
- Lutter contre la surconsommation en encadrant les pratiques publicitaires les plus agressives et en modulant les écocontributions en fonction de l’intensité publicitaire ;
La commission, à travers ces huit recommandations, entend ainsi redonner à la politique d’économie circulaire une véritable colonne vertébrale industrielle, en réaffirmant deux principes structurants : le principe « pollueur-payeur » et la hiérarchie des modes de traitement.