Le 17 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, le projet de loi en première lecture par 275 voix pour, 252 voix contre et 21 abstentions. Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour s’entendre sur une version finale du texte.

Des mesures pour simplifier la vie des entreprises

Juridique loi

Le texte comprend 26 mesures destinées à rendre le cadre économique plus lisible et plus réactif.

 

Parmi elles :

  • La création d’un « test PME », pour évaluer l’impact des nouvelles normes sur les petites entreprises ;
  • La facilitation des ventes de fonds de commerce et de sociétés de moins de 50 salariés, avec un délai légal d’information des salariés par l’employeur réduit de 2 à 1 mois et une amende encourue en cas de défaut d’information abaissée ;
  • Un accès des entreprises à la commande publique amélioré. D’ici à 2028, l’ensemble des marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme en ligne unique « Place ».

 

Ces ajustements, s’ils sont effectivement mis en œuvre, pourraient accélérer les démarches d’implantation, réduire les délais d’autorisation et alléger la charge administrative qui freine parfois les projets sur les territoires.

ZAN : des assouplissements votés

Le projet de loi prévoit également un volet d’ajustement sur la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette. Face aux difficultés rencontrées par certains territoires pour concilier sobriété foncière et développement économique, le texte entend clarifier les marges de manœuvre locales :

  • La procédure de qualification de projets d’intérêt national majeur (PINM) a été étendue aux projets d’infrastructures (projets autoroutes ou de lignes de TGV par exemple) ;
  • Un amendement du gouvernement permettra de reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt dans la vie des projets, dès le stade de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de la déclaration de projet.
territoire foncier friche

Encourager les implantations industrielles et les équipements structurants

Industrie zone industrielle

Le projet de loi facilite aussi la réalisation d’équipements stratégiques (data centers, réseaux mobiles, infrastructures de transition énergétique) :

  • Des mesures dérogatoires au droit commun sont prévues dans différents domaines : installation d’éoliennes ou d’antennes-relais, compensation des atteintes à la biodiversité des projets d’aménagement notamment industriels… ;
  • Pour les centres de données (data centers) de dimension industrielle, le projet de loi prévoit sous certaines conditions de les qualifier de projets d’intérêt national majeur (PINM), ce qui permettra d’accélérer certaines procédures.