Artificialisation des sols : la loi TRACE transmise à l’Assemblée nationale !
Le 18 mars 2025, le texte de la loi TRACE a été adopté par le Sénat et transmis à l’Assemblée nationale. Le CNER fait le point.
La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée (loi TRACE) avec les élus locaux a été déposée au Sénat le 7 novembre 2024 (voir notre article).
Ce projet de loi a été adopté au Sénat et transmis à l’Assemblée nationale sous le numéro 1157 le 19 mars 2025.
Il est constaté une mise en œuvre impossible des objectifs fixés en matière d’artificialisation des sols. Si l’enjeu de sobriété foncière est désormais bien intégré par les élus locaux, de nombreux blocages demeurent bien présents.
Voici les grandes lignes du texte final
- Suppression de l’objectif intermédiaire de 2031
La loi Climat-résilience de 2021 imposait une réduction de moitié de l’artificialisation entre 2021 et 2031. Ce projet de loi supprime cette contrainte et permet aux régions de définir leurs propres trajectoires.
- Une meilleure prise en compte des spécificités locales
Chaque région pourra fixer ses propres objectifs intermédiaires pour atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050.
La date butoir pour adapter les documents d’urbanisme régionaux est repoussée à 2027, et celles des documents locaux (PLU, SCOT) à 2028 et 2029.
- Exemptions et flexibilités
Certains projets ne seront plus comptabilisés dans les surfaces artificialisées : les grands projets nationaux et européens, les implantations industrielles et infrastructures de production d’énergie renouvelable (exemptées jusqu’en 2036), la construction de logements sociaux dans les communes en déficit de logement social.
Le Sénat a introduit le droit d’un dépassement de 20 % des enveloppes foncières pour les collectivités locales et a prévu une bonification des enveloppes foncières pour les requalifications de friches, y compris de bâtiments agricoles amiantés.
- Renforcement du rôle des collectivités locales
Il est prévu la création de « conférences régionales de sobriété foncière » où les élus auront un rôle décisionnel sur la répartition des objectifs régionaux. Les collectivités pourront s’écarter des orientations régionales si l’intérêt local le justifie.
- Adaptation des règles pour les petites communes
La garantie de développement communal (1 hectare d’artificialisation minimum pour chaque commune) pourra être mutualisée entre plusieurs collectivités pour éviter le gel du foncier.
Ces modifications reflètent une volonté d’assouplir la trajectoire de réduction de l’artificialisation en concertation avec les élus locaux, tout en maintenant l’objectif final de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050.
Le dossier législatif du Sénat
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