Une nouvelle proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux
Une proposition de loi a été déposée pour accélérer la lutte contre les déserts médicaux. Le CNER fait le point sur son contenu et suivra le projet avec intérêt.
La proposition de loi n° 966 a été déposée le 13 février 2025 par M. Guillaume Garot, député de la Mayenne et cosignée par 259 élus. Elle vise à lutter contre les déserts médicaux en France. Ce texte, d’initiative transpartisane, a été renvoyé à la Commission des affaires sociales pour examen.
Elle repose sur trois axes principaux : mieux répartir, mieux former et mieux accompagner les professionnels de santé.
De nombreux médecins partent à la retraite sans être remplacés, aggravant l’inégalité d’accès aux soins.
Pour les 10 % de la population habitant les territoires où l’offre de soins est la plus insuffisante, il faut 11 jours pour obtenir un rendez-vous avec un généraliste et 93 jours pour un gynécologue.
Les mesures incitatives ne semblent pas suffire à enrayer le problème.
La proposition rappelle qu’au Danemark, les médecins généralistes doivent passer un contrat avec les autorités régionales qui régulent la distribution géographique de l’offre médicale. En Allemagne, depuis le début des années 1990, un nombre de médecins pouvant être conventionnés avec l’Assurance maladie a été fixé pour chaque zone géographique. En Norvège, les généralistes sont en majorité sous contrat avec les municipalités.
Cette proposition de loi intervient après un rapport sénatorial sur le sujet
Pour rappel, le Conseil de l’Ordre des médecins s’orientait plutôt vers un statut « d’assistant territorial ».
Quelles sont les principales mesures de ce nouveau texte ?
Régulation de l’installation des médecins
- Création d’un système d’autorisation d’installation délivrée par les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
- En zone sous-dotée, l’installation serait autorisée de droit ;
- Ailleurs, l’installation ne serait possible qu’en remplacement d’un médecin cessant son activité.
Suppression de la majoration des tarifs pour les patients sans médecin traitant
- Actuellement, les patients sans médecin traitant paient des consultations plus chères ;
- La loi supprimerait cette pénalisation pour ne pas aggraver les inégalités d’accès aux soins.
Décentralisation de la formation médicale
- Obligation pour chaque département de proposer au moins une première année d’études de médecine ;
- Création d’un CHU en Corse d’ici 2030 pour garantir un maillage territorial plus équitable.
Rétablissement de l’obligation de permanence des soins
- Tous les médecins libéraux devraient assurer des gardes pour répondre aux besoins de soins non programmés.
Financement du projet
- Compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.
Le CNER suivra ce projet de loi avec intérêt.