Collectivités territoriales : un effort réduit à 2,2 milliards d’euros
Le Sénat a achevé l’examen des crédits associés aux collectivités.
Le jeudi 16 janvier 2025, le Sénat a achevé l’examen des crédits associés aux collectivités. Avec la bénédiction du nouvel exécutif, qui s’est engagé à desserrer l’étau budgétaire, les élus ont fait le choix de ramener l’effort global d’économies demandé aux collectivités de 5 milliards d’euros à 2,2 milliards d’euros pour l’année 2025.
Les élus ont également fait annuler le fonds de réserve visant à prélever 3 milliards d’euros sur les recettes de fonctionnement des 450 plus grandes collectivités. Il a été remplacé par un mécanisme de « lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales », abaissant la contribution des territoires au redressement des comptes publics à un milliard d’euros.
Les réformes sur les impôts locaux ont fragilisé les collectivités
C’est dans ce contexte budgétaire fragile que la Cour des comptes a publié un rapport sur l’évolution des impôts locaux et les conséquences pour les parties prenantes.
Pour rappel, trois réformes d’ampleur des impôts locaux ont été mises en œuvre entre 2018 et 2023 :
- La suppression par étapes de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;
- La suppression des trois quarts de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, suivie de nouvelles baisses à partir de 2024 ;
- La réduction de moitié en 2021 des bases des locaux industriels assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises.
La Cour des Comptes rappelle que les réformes de la fiscalité locale ont été dictées par des objectifs extérieurs à la situation des collectivités : donner du pouvoir d’achat aux ménages ; améliorer la compétitivité des entreprises, notamment industrielles, en réduisant les impôts sur les facteurs de production.
Les pertes de recettes fiscales pour les collectivités ont été compensées par la réaffectation de recettes de TVA pour la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et par un prélèvement sur les recettes de l’État pour la réduction de moitié des bases des locaux industriels.
Le rapport indique que les gains financiers sont observés pour les ménages et les entreprises mais que les impacts sur l’économie sont plus incertains. La déterritorialisation des recettes fiscales locales réduit les ressources directement liées aux territoires, particulièrement pour les régions et les départements, avec une moindre perte pour les communes, compensée en partie par l’État.
Cette évolution affaiblit le lien fiscal des habitants, surtout les locataires, avec leur commune, et diminue les incitations des collectivités à accueillir de nouveaux habitants ou entreprises, en raison de retombées fiscales limitées.
Les entreprises, bien qu’elles profitent des infrastructures et des compétences régionales, ne contribuent plus à leur financement, ce qui fragilise l’équilibre économique local.
Le rapport de la Cour des comptes se termine par quatre propositions :
- Intégrer à court terme aux bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties les résultats de la révision sexennale de la valeur des locaux professionnels ;
- Engager sans attendre la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ;
- Répartir les ressources de TVA transférées par l’État aux collectivités en compensation de la suppression d’impôts locaux en fonction de la richesse relative par habitant des collectivités, appréciée au regard d’un petit nombre de critères de ressources et de charges ;
- Répartir entièrement la dotation globale de fonctionnement en fonction de données contemporaines de population, de ressources et de charges des collectivités.
Aller plus loin :
Le budget 2025 pour les collectivités : cliquez ici
Le rapport de la Cour des comptes : cliquez ici