France 2030 : la Cour des comptes dresse le bilan à mi-parcours du plan d'investissement
Dans un rapport d'octobre 2026, la Cour des comptes examine le plan France 2030 (54 Md€). Elle formule neuf recommandations et quatre orientations.

La Cour des comptes est la juridiction financière chargée de contrôler les comptes publics et d’évaluer les politiques publiques. Son rapport porte sur le plan France 2030, annoncé en octobre 2021. L’enquête a été ouverte le 3 septembre 2025 et l’instruction s’est achevée en avril 2026. Elle s’appuie sur des investigations sur place et sur pièces, des questionnaires et une cinquantaine d’entretiens (administrations, économistes, associations, entreprises bénéficiaires). L’OCDE et le Conseil européen de l’innovation ont aussi été consultés.
Les principaux constats
France 2030 s’apparente à une politique industrielle orientée vers la transformation de l’économie et vers la réponse à des objectifs politiques de souveraineté, de compétitivité et de décarbonation.
Le plan est articulé autour de dix objectifs sectoriels et six leviers transversaux.
Fin 2025, 33 Md€ avaient été contractualisés pour environ 7 300 projets et près de 14 Md€ versés.
Les subventions sont 82 % des financements : « malgré une situation budgétaire déjà dégradée, l’État a fait le choix d’un plan reposant uniquement sur des soutiens financiers et principalement des subventions. En l’absence de réflexion préalable sur les moyens les plus efficaces pour atteindre les objectifs fixés, les autres leviers disponibles, notamment l’achat public, la réglementation et l’accompagnement des entreprises, n’ont pas été mobilisés, ou de manière marginale. »
1 % des projets concentrent 49 % des montants. Les délais d’instruction sont passés de 7,8 à 11,3 mois entre 2021 et 2025.
Il est encore difficile de mesurer les effets du plan France 2030, faute de recul suffisant sur la réalisation des projets : fin 2025, 642 seulement, soit moins de 10 % des projets financés, étaient terminés.
Neuf recommandations et quatre orientations
Les neuf recommandations s’adressent au Premier ministre et au SGPI. La Cour demande de :
- Mieux articuler les crédits de paiement et les décaissements effectifs (dès 2027)
- Réunir le Comité interministériel de l’innovation en 2027, puis au moins tous les deux ans ;
- Publier la liste des bénéficiaires, avec les montants et la nature des financements ;
- Formaliser un cadrage (avec études de marché) avant chaque nouvel appel à projets ;
- Définir une doctrine d’utilisation des instruments financiers ;
- Mettre en place un contrôle interne de second niveau ;
- Consolider le suivi des retours financiers par projet ;
- Partager outils et données avec le SGPI ;
- Suivre des cohortes de bénéficiaires pour l’évaluation ex post.
Sans se prononcer sur un nouveau plan, la Cour propose quatre orientations :
- Orientation n° 1 : subordonner le lancement d’un éventuel nouveau plan d’investissement à une définition précise des objectifs poursuivis et des effets recherchés et à l’identification d’un nombre limité de domaines d’innovation prioritaires au regard des atouts scientifiques, industriels et économiques de la France ;
- Orientation n° 2 : à efficacité égale, mobiliser prioritairement les leviers non financiers (réglementation, simplification administrative, accompagnement des projets…) et l’achat public pour soutenir l’innovation, et réserver les subventions aux cas où elles démontrent une efficacité supérieure aux autres instruments financiers ;
- Orientation n° 3 : mettre en place une gouvernance ouverte sur les milieux académiques, les acteurs économiques et les collectivités territoriales, dissociant le pilotage stratégique de la conduite opérationnelle du plan ;
- Orientation n° 4 : concevoir l’évaluation comme une composante du dispositif de pilotage du plan, reposant sur des indicateurs, des procédures et des systèmes d’information élaborés à cet effet préalablement à son lancement.