Investissement financement

À l’occasion du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, la direction générale du Trésor a élaboré, avec la direction générale des Entreprises et la direction du Budget, un jaune budgétaire consacré au recensement des aides publiques aux entreprises. Publié pour la première fois, ce document vise à mieux identifier et suivre les aides publiques versées aux entreprises. Il sera actualisé chaque année afin de renforcer la transparence et de faciliter le pilotage de ces dispositifs.

 

Le point de départ est un constat. Il n’existe pas en droit interne de définition transversale des aides publiques aux entreprises. Les travaux récents les chiffrent entre 82 Md€ et 211 Md€ par an.

 

La définition retenue

Le Premier ministre avait confié au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan l’organisation d’une concertation pour aboutir à une définition partagée et à une cartographie. Cette définition repose sur trois critères cumulatifs :

  • L’aide mobilise des ressources publiques (les moindres recettes fiscales et sociales comptent) ;
  • Le bénéficiaire exerce une activité économique, quel que soit son statut juridique ;
  • L’aide procure un avantage économique identifiable sans contrepartie équivalente ;
  • Sont exclus la commande publique, les interventions financières aux conditions du marché, les compensations pour charges de service public et les aides aux ménages.

Le recensement porte sur l’exécution 2024 et sur le champ de l’État et de ses opérateurs. Les aides des collectivités locales et les fonds européens ne sont pas intégrés, faute de données harmonisées. Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ne sont pas couvertes. Les montants sont donc des ordres de grandeur.

 

 

Deux périmètres de suivi

Le périmètre socle regroupe les dispositifs pour lesquels les trois critères sont remplis sans ambiguïté. Il compte 405 dispositifs pour 59,8 Md€, soit 2,0 % du PIB. Il comprend 24,3 Md€ d’aides budgétaires directes, 27,1 Md€ d’aides fiscales, 4,5 Md€ d’exonérations ciblées de cotisations sociales et 3,9 Md€ d’aides financières bonifiées.

La recherche et l’innovation arrivent en tête des objectifs avec 13,0 Md€, devant l’énergie (10,4 Md€) et le développement économique (7,2 Md€). Le crédit d’impôt recherche (7,8 Md€) est la première aide fiscale.

Le périmètre élargi ajoute 106,3 Md€ et 64 dispositifs pour lesquels au moins un critère est incertain. Il atteint 166,1 Md€, soit 5,7 % du PIB. Trois ensembles sont concernés : 64,7 Md€ d’allègements généraux de cotisations sociales, 22,6 Md€ de taux réduits de TVA (restauration, hébergement, travaux dans les logements) et 19,0 Md€ d’aides budgétaires. Dans ce périmètre, l’emploi et la formation passent de 6,2 Md€ à 81,8 Md€, soit 49 % du total.

 

 

Comparaisons et suites annoncées

Le HCSP avait chiffré 82 Md€ et 187 Md€ sur l’exécution 2023. La commission d’enquête du Sénat retenait 108 Md€ au sens strict et 211 Md€ au sens large pour 2023. Selon le rapport, ces écarts tiennent à l’année de référence et à des choix méthodologiques.

Le rapport sera actualisé annuellement et sera étendu à terme à l’ensemble des administrations publiques, dont les collectivités. Une plateforme de recensement des aides d’État est déjà opérationnelle pour les aides de minimis. Le Premier ministre a par ailleurs confié au HCSP une mission d’évaluation, dans le cadre d’un « choc d’évaluation ».

 

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