La détection et le traitement des difficultés des entreprises : les constats de la Cour des comptes
Dans un rapport publié en septembre 2026, la Cour des comptes dresse le bilan des dispositifs de détection et de traitement des difficultés des entreprises. Elle formule neuf recommandations pour renforcer leur efficacité.

La Cour des comptes est la juridiction financière chargée de contrôler l’emploi des fonds publics et d’évaluer les politiques publiques. Elle publie régulièrement des rapports publics thématiques sur des sujets d’intérêt général.
Le rapport « La détection et le traitement des difficultés des entreprises » est rendu public en septembre 2026. Il prolonge une précédente enquête de la Cour, publiée en septembre 2024, consacrée aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME).
L’enquête a été conduite auprès des services du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat du ministère de l’Action et des Comptes Publics, du ministère du Travail et des Solidarités, du ministère de la Justice, de la Banque de France, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de Bpifrance.
Les rapporteurs ont également rencontré le médiateur du crédit, le médiateur des entreprises, la Fédération bancaire française, le Conseil national de l’ordre des experts-comptables et plusieurs organisations représentatives des entreprises. Deux déplacements ont été réalisés, en Île-de-France et dans les Hauts-de-France, pour rencontrer les acteurs locaux de l’aide aux entreprises en difficulté.
Un niveau de défaillances au plus haut depuis vingt ans
La France comptait 5,5 millions d’entreprises économiquement actives en 2022. Leur nombre a progressé de 42 % entre 2014 et 2022. La création d’entreprises reste dynamique en 2025, avec 1,17 million de créations.
Ce dynamisme s’accompagne d’un niveau élevé de défaillances. En 2025, 68 057 entreprises ont connu une défaillance ayant conduit à l’ouverture d’une procédure collective. Il s’agit du niveau le plus élevé des vingt dernières années. 202 751 emplois étaient concernés par ces procédures en 2025, contre 125 608 en 2019.
Les créances fiscales et sociales détenues par les créanciers publics sur des entreprises en défaillance atteignent 20,18 Md€ en 2024, contre 17,2 Md€ en 2019. Leur taux de recouvrement reste faible, de l’ordre de 4 % en moyenne.
Un écosystème d’acteurs jugé foisonnant et perfectible
Le rapport souligne la multiplicité des acteurs publics et privés mobilisés pour détecter et accompagner les entreprises en difficulté : DGFiP, URSSAF, Banque de France, chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, régions, tribunaux de commerce, banques, experts-comptables.
Les prestations proposées sont hétérogènes et parfois redondantes. Certaines ne sont pas accessibles sur tout le territoire. Cette situation peut nuire à leur lisibilité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
Plusieurs outils ont été développés pour améliorer la détection précoce. L’outil prédictif Signaux faibles, créé en 2017, identifie les entreprises susceptibles d’être en défaillance à un horizon de 18 mois. Le service en ligne Conseillers-entreprises, déployé nationalement depuis 2022, oriente les dirigeants de TPE vers un accompagnement adapté. La Cour relève toutefois que ces dispositifs restent perfectibles, notamment parce que Signaux faibles n’intègre pas l’ensemble des données disponibles.
Au niveau territorial, des interlocuteurs dédiés ont été identifiés : le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) en région, le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED) au sein des DDFiP. Au niveau national, deux structures interministérielles interviennent pour les entreprises de plus grande taille : le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et la mission interministérielle aux restructurations d’entreprises (MIRE).
Les délais de paiement, principal levier des créanciers publics
Les facilités de trésorerie accordées par l’échelonnement de créances constituent le principal levier utilisé par les créanciers publics. Leur montant atteint 6,43 Md€ en 2024.
D’autres outils complémentaires sont mobilisés dans le cadre européen des aides d’État : l’activité partielle, le Fonds de développement économique et social (FDES, 11 prêts accordés pour 287,75 M€ en 2024) et l’intervention de Bpifrance. L’État a également accompagné 3 738 entreprises présentant des enjeux stratégiques, industriels ou en matière d’emploi en 2024.
La Cour constate par ailleurs que les acteurs de la reprise d’entreprise, tels que les fonds de retournement ou les sociétés coopératives et participatives (SCOP), demeurent peu développés en France.
Les neuf recommandations de la Cour des comptes
- Définir, à partir de 2027 et lors du renouvellement des contrats liant l’État à CCI France, CMA France et la Banque de France, des objectifs partagés ainsi qu’un socle commun d’indicateurs de résultats et de coûts ;
- Fixer en 2027 un barème forfaitaire pour les procédures amiables des petites entreprises (TPE) ;
- Simplifier d’ici fin 2026 l’organisation des services de l’État au niveau départemental et définir les modalités de leur coordination ;
- Modifier d’ici 2027 l’article L. 144-1 du code monétaire et financier pour élargir aux URSSAF l’accès au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France ;
- Aligner le régime de publicité du privilège du Trésor sur celui de la sécurité sociale d’ici 2027 ;
- Lancer d’ici début 2027 une enquête sur les prises de garanties, leur activation et leur suivi, en vue d’élaborer une doctrine commune aux créanciers publics ;
- Mettre à jour, d’ici début 2027, la doctrine et les modalités d’intervention des administrations publiques en matière de traitement des entreprises en difficulté ;
- Réaliser, d’ici 2027, un bilan du fonctionnement du capital-retournement et formuler des propositions visant à accroître le nombre d’acteurs présents sur ce marché ;
- Adapter, d’ici 2027, les modalités de soutien public à la reprise d’entreprises en difficulté pour mieux prendre en compte les spécificités des projets portés par les salariés sous forme de coopérative.
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