Intercommunalités de France, le Cerema et la Banque des Territoires, membre associé du CNER, publient conjointement la troisième édition du baromètre du foncier économique, fruit d’une enquête menée au premier semestre 2025 auprès de 215 intercommunalités, représentant 17 % de l’ensemble des EPCI français. Un périmètre stratégique sous pression.

Un périmètre stratégique sous pression

Depuis la loi NOTRe de 2015, les intercommunalités exercent une compétence exclusive en matière d’immobilier d’entreprises et de gestion des zones d’activités économiques (ZAE). Elles assurent concrètement la gestion et l’entretien de quelques 15 000 ZAE, représentant 309 256 hectares et 7,7 millions de salariés.

Malgré un contexte économique national ralenti (une croissance du PIB de 0,9 % en 2025), la dynamique d’implantation reste positive ou stable pour plus de 60 % des intercommunalités interrogées. Toutefois, le principal frein au développement n’est plus l’absence de projets, mais bien l’incapacité croissante à libérer du foncier directement mobilisable dans des délais compatibles avec les attentes des entreprises.

Une saturation possible dès 2027

Le phénomène de saturation, anticipé à l’horizon 2030 lors de l’édition 2022, s’est nettement accéléré. Aujourd’hui, 81 % des intercommunalités déclarent refuser des projets économiques faute de foncier disponible, contre 67 % en 2022, soit une hausse de 14 points en trois ans. En moyenne, l’équivalent de 17 terrains de football de foncier économique a changé d’affectation par intercommunalité au cours des cinq dernières années, au profit du logement, des infrastructures ou des équipements.

La pénurie n’est pas uniquement quantitative. L’allongement des délais d’implantation liés aux procédures d’urbanisme et environnementales constitue le deuxième frein majeur (26 %). Par ailleurs, 61 % des intercommunalités font face à des enjeux d’acceptabilité environnementale pour les projets industriels et logistiques.

Un modèle économique fragilisé

Le modèle traditionnel de l’aménagement, fondé sur la création et la commercialisation de nouvelles parcelles, montre ses limites. Un tiers des intercommunalités déclare manquer de moyens financiers et humains pour conduire des opérations de requalification. La suppression partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la réduction des dotations de l’État (les crédits du Fonds vert ont été divisés par deux entre 2024 et 2025) fragilisent encore davantage leur capacité d’action. Face à ces contraintes, les intercommunalités diversifient progressivement leurs outils de maîtrise foncière : en 2022, 78 % ne recouraient à aucun dispositif spécifique ; ce chiffre est tombé à 58 % en 2025.

Le baromètre formule six leviers d’action organisés en deux blocs de responsabilité.

 

Trois leviers relèvent du bloc local :

  • Le premier levier invite à faire de l’intercommunalité le pilote de la planification foncière, en inscrivant le foncier économique comme une composante structurante des projets de territoire et en généralisant le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) comme outil d’arbitrage entre usages économiques, résidentiels et environnementaux.

 

  • Le second levier préconise de densifier et recycler plutôt qu’étendre, en faisant des friches industrielles et commerciales (voir notre article-dossier sur les friches) le gisement foncier prioritaire. Il s’agit de définir localement une stratégie de reconversion, d’anticiper l’émergence de nouvelles friches commerciales liées à la surproduction de surfaces, et de faire de la densification et de l’intensification des usages la norme de l’aménagement économique intercommunal.

 

  • Le troisième levier vise à renforcer la maîtrise publique du foncier, en développant des outils de portage de long terme (bail à construction, bail emphytéotique, sociétés foncières) afin de sécuriser les usages productifs dans la durée et de sortir progressivement de la logique de cession systématique des terrains publics.

 

Trois leviers relèvent de l’État :

  • Le quatrième appelle à préserver la fiscalité locale et à revoir le modèle économique de l’aménagement. La disparition programmée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au profit d’une fraction figée de TVA rompt le lien historique entre dynamisme économique et ressources fiscales locales, réduisant l’intérêt des collectivités à accueillir des activités productives. Le baromètre demande un soutien de l’État inscrit dans la durée, évitant la multiplication d’appels à projets ponctuels, et la création d’un dispositif pérenne de soutien à la reconversion de l’ensemble des types de friches.

 

  • Le cinquième levier concerne la meilleure association des acteurs privés à la transformation des zones économiques. Les intercommunalités disposent aujourd’hui de peu d’outils incitatifs pour impliquer les entreprises dans les coûts de requalification des zones dont elles bénéficient. Le baromètre propose de créer des mécanismes de contribution financière différenciés selon les bénéfices retirés, et d’outiller juridiquement les collectivités au-delà du seul urbanisme négocié.

 

  • Le sixième et dernier levier porte sur la sécurisation des implantations industrielles, en raccourcissant les délais pour les projets matures, en instaurant une gouvernance locale d’instruction réunissant tous les organismes publics concernés (EPCI, État, consulaires), et en garantissant une instruction accélérée des permis de construire lorsque l’entreprise est accompagnée par un professionnel qualifié.

 

Une responsabilité partagée : aux intercommunalités reviennent les choix de planification et les arbitrages fonciers, et à l’État incombe d’assurer les moyens pour rendre ces choix soutenables dans la durée.

 

Lire le baromètre