Projet de loi sur l’État local : le CESE rend son avis avant le dépôt du texte
Un projet de loi examiné dans un cadre anticipé
Le CESE a été saisi le 3 avril 2026 par le Premier ministre afin de rendre un avis sur un projet de loi visant à renforcer l’État local, à mieux articuler son action avec celle des collectivités territoriales et à sécuriser les décideurs publics. En raison des délais contraints et de la fin de la mandature 2021-2026, l’examen s’est déroulé selon la procédure simplifiée. Le CESE indique ne pas avoir disposé de l’intégralité du projet de loi, son analyse portant principalement sur l’article 1er et sur les éléments contenus dans l’exposé des motifs. L’avis a été adopté à l’unanimité des membres présents le 16 avril 2026.
Inégalités territoriales et stratégie nationale d’aménagement du territoire
Dans la première partie de son avis, le CESE rappelle le contexte marqué par des inégalités territoriales persistantes et multidimensionnelles. Il souligne que les zones rurales, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires ultramarins connaissent des difficultés spécifiques en matière d’accès à l’emploi, au logement, aux services publics et aux soins. Ces constats s’inscrivent dans la continuité des travaux antérieurs du CESE, notamment le Rapport annuel sur l’état de la France 2025, qui met en évidence l’importance de la dimension territoriale dans les inégalités sociales.
La deuxième partie de l’avis est consacrée à l’adoption d’une nouvelle stratégie nationale d’aménagement du territoire. Le CESE relève positivement la volonté affichée de redonner à l’État un rôle de stratège à travers cette stratégie. Celle-ci a vocation à définir des orientations de long terme et à constituer un cadre commun pour l’action de l’État et des collectivités territoriales. Il observe toutefois que la rédaction proposée pour l’article 1er de la loi de 1995 apparaît moins précise que la version antérieure et appelle à mieux expliciter certains enjeux, notamment la solidarité nationale, l’intérêt général et l’articulation avec les grandes politiques transversales, dont la planification écologique. Le CESE souligne également l’absence de dispositions précises concernant l’association de la société civile et des citoyens à l’élaboration de cette stratégie.
Contractualisation territoriale et rôle renforcé du préfet
La troisième partie de l’avis porte sur la rénovation de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales. Le projet de loi prévoit la mise en place de contrats d’aménagement du territoire destinés à décliner la stratégie nationale, associant l’État, les régions, les départements, les communes et leurs groupements. Le CESE souligne l’intérêt de ce nouveau cadre contractuel, tout en appelant à une clarification du rôle des différentes parties prenantes et à une meilleure association des acteurs économiques, sociaux et environnementaux, notamment à travers la consultation des CESER. Il insiste également sur la nécessité de préserver le rôle de chef de file des régions et le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
La quatrième partie est consacrée au renforcement du rôle de la préfète ou du préfet. Le projet de loi entend conforter l’autorité de l’État au niveau local en confiant au préfet un rôle accru de coordination de l’action des services et des opérateurs de l’État, ainsi que la préparation des nouveaux contrats territoriaux. Le CESE observe que cette évolution s’inscrit dans une dynamique déjà engagée par voie réglementaire. Il souligne toutefois la nécessité d’accompagner ce renforcement de compétences par des garanties en matière de dialogue avec les élus locaux, de transparence des décisions et d’adéquation entre compétences et moyens des services de l’État.
Fonds européens et sécurisation de l’action publique
La cinquième partie de l’avis porte sur l’articulation du projet de loi avec les fonds européens. Le texte prévoit le maintien des régions comme autorités de gestion des fonds de la politique de cohésion, tout en permettant des délégations de gestion à d’autres collectivités. Le CESE rappelle que l’accès aux financements européens demeure complexe, en particulier pour les collectivités disposant de faibles capacités d’ingénierie. Il appelle à un renforcement de l’accompagnement des porteurs de projets, à la simplification des procédures et à une meilleure coordination entre l’État et les régions afin de garantir une utilisation plus équitable et plus lisible de ces fonds au service des territoires.
Enfin, le CESE note que, malgré l’intitulé du projet de loi, les dispositions relatives à la sécurisation juridique des décideurs publics ne figurent pas dans l’article 1er transmis. Il souligne que cet enjeu devra être précisé lors de l’examen parlementaire, compte tenu des nouveaux pouvoirs envisagés pour les représentants de l’État au niveau local.