La Commission européenne propose la création d’un 28ème régime pour simplifier le lancement et le développement des sociétés sur l’ensemble du marché unique.

Actuellement, la création d’une entreprise en Europe peut prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois. Les entrepreneurs font face à 27 systèmes juridiques différents et à plus de 60 formes nationales de sociétés. Cette fragmentation réglementaire entraîne des pertes de temps et d’argent qui freinent la création et l’innovation.

Le nouveau dispositif nommé « EU Inc. » instaure un ensemble de règles simples applicables dans tout le marché unique de 450 millions de consommateurs. Il permet de créer une entreprise en moins de quarante-huit heures sous une forme totalement numérique. Le coût d’enregistrement est fixé à moins de 100 euros et aucun capital social minimum n’est requis. Le système repose sur le principe de la fourniture unique des données aux autorités publiques, les informations sont ensuite partagées automatiquement entre les administrations compétentes.

L’ensemble des activités de ces sociétés s’effectue dans un environnement numérique. Cela inclut l’enregistrement, les assemblées générales d’actionnaires, le stockage des documents et les opérations de capitaux. Le portefeuille européen d’identité numérique soutient ces opérations dans tous les États membres. Par ailleurs, le projet facilite la gestion des options sur actions pour les employés par-delà les frontières afin d’attirer les talents. La proposition garantit le respect des normes sociales et du droit du travail.

Les procédures d’insolvabilité seront entièrement numérisées et accélérées pour les start-up. Cette mesure vise à faciliter un nouveau départ pour les entrepreneurs en cas d’échec d’une activité. La Commission prévoit également d’améliorer l’accès au capital-risque grâce à l’union de l’épargne et des investissements. Enfin, de nouvelles possibilités liées au télétravail transfrontalier seront explorées pour les entreprises en pleine croissance.

 

En savoir plus