Des mesures de simplification au service des collectivités locales
Le Gouvernement présente plus de cent mesures destinées à alléger les normes applicables aux collectivités locales et à faciliter la mise en œuvre de leurs projets.

Le Gouvernement annonce un vaste programme de simplification élaboré avec les associations d’élus et les deux chambres du Parlement. L’objectif est de réduire les contraintes administratives qui pèsent sur les collectivités et de fluidifier les procédures liées à leurs projets. Certaines mesures sont déjà en vigueur, d’autres s’inscrivent dans un méga-décret publié en février 2026 ou dans un projet de loi en préparation.
La commande publique constitue un volet central de ces annonces. Le décret du 29 décembre 2025 rehausse les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics. Les marchés de fournitures et de services peuvent désormais être conclus jusqu’à 60 000 euros hors taxes sans formalités préalables, tandis que les marchés de travaux bénéficient d’un seuil porté à 100 000 euros hors taxes. Ces évolutions permettent d’accélérer la passation de marchés lorsque les montants engagés restent modestes. D’autres ajustements concernent la conduite des marchés, notamment la possibilité de retenir un second candidat en cas de désistement du premier, ainsi que l’assouplissement des exigences de chiffre d’affaires minimal.
Les mesures de simplification touchent aussi la gestion et la rénovation du bâti public. L’obligation issue du décret BACS, relative aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, est reportée de 2027 à 2030. Ce délai supplémentaire donne aux collectivités le temps nécessaire pour programmer leurs investissements et adapter leurs équipements techniques
La modernisation du cadre réglementaire concerne également l’urbanisme, domaine essentiel pour la conduite des projets territoriaux. Les textes prévoient la généralisation de la participation du public par voie électronique, la suppression de la caducité automatique des SCOT ou encore la possibilité d’adopter un document unique valant SCOT et PLUi. D’autres mesures facilitent l’adhésion des communes aux établissements publics fonciers locaux, ce qui peut accélérer la mise à disposition de foncier pour des projets d’aménagement.
Le méga-décret du 21 février 2026 rassemble par ailleurs une série de dispositions destinées à alléger le quotidien des élus et des services. Il autorise notamment la tenue en visioconférence de différentes commissions, supprime plusieurs obligations de publication ou de déclaration et permet une organisation plus souple de certaines procédures administratives. Ces ajustements visent à adapter les pratiques institutionnelles aux réalités du terrain et à réduire des délais parfois incompatibles avec les calendriers opérationnels.
Enfin, un projet de loi en cours de finalisation intégrera une quarantaine de nouvelles mesures. Parmi elles figurent des évolutions concernant la gouvernance locale, la convocation des assemblées, l’attribution de certaines aides ou encore les modalités de transfert de compétences entre collectivités. Ce texte viendra compléter un ensemble destiné à clarifier, simplifier et accélérer l’action publique, dans un contexte où les collectivités doivent faire face à des besoins croissants d’efficacité et de réactivité.
Aller plus loin
Le décret sur la commande publique
Le communiqué de presse sur les mesures de simplification