Lancement d’une Charte de confiance pour anticiper et prévenir les difficultés des entreprises
Une mobilisation inédite de l’État, de la Banque de France et de l’ensemble des acteurs publics, privés et associatifs pour agir plus tôt et mieux accompagner les entreprises en fragilité.

Une charge de confiance a été présentée le 10 février 2026 par le ministre des PME, Serge Papin, en présence du gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau. Cette charte marque une étape importante dans l’organisation de la prévention des difficultés des entreprises.
Ce texte repose sur un constat partagé : les dispositifs d’aide existent, mais sont trop souvent mobilisés tardivement, en particulier par les petites entreprises. L’ambition affichée est donc d’inverser la logique habituelle en allant proactivement vers les dirigeants dès l’apparition des premiers signaux de fragilité.
La Charte de confiance insiste d’abord sur la nécessité de sensibiliser les entrepreneurs dès la création de leur activité. Elle rappelle l’importance de l’anticipation, d’outils de pilotage adaptés et de la connaissance des dispositifs existants. Cette démarche s’appuie notamment sur la « boîte à outils du dirigeant » mise à disposition par la Banque de France.
Les partenaires s’engagent également à alerter les entreprises lorsqu’ils détectent des signaux faibles : retards de dépôt de comptes, impayés, incidents bancaires ou fiscaux… Ces alertes doivent permettre d’ouvrir rapidement un échange confidentiel afin d’établir un diagnostic partagé et d’orienter vers les dispositifs adéquats.
Tous les acteurs de l’accompagnement des entreprises sont mobilisés, chacun selon ses missions :
- Les assureurs-crédit informeront systématiquement les entreprises en cas de modification de leur appréciation du risque, via leur portail dédié ;
- La Banque de France et l’IEDOM proposeront des entretiens personnalisés, un accès renforcé à l’Espace dirigeant et, à partir de 2027, un diagnostic financier gratuit spécifiquement adapté aux TPE-PME ;
- Les commissaires aux comptes disposeront d’un « Pack prévention » comprenant outils de diagnostic et guides d’entretien pour signaler rapidement les fragilités observées ;
- La DGFiP, via le réseau CDED, CCSF et CODEFI, intensifiera ses campagnes d’information et renforcera le diagnostic et l’orientation des entreprises en difficulté ;
- Les établissements bancaires doivent déclarer les défauts des entreprises à la Banque de France, soit en cas d’impayé de la part de l’entreprise, soit parce que la banque estime qu’il existe un risque de non-remboursement ;
- Les experts-comptables, acteurs au contact permanent des dirigeants, mèneront des actions de prévention et mettront à disposition des outils de détection rapide ;
- Les tribunaux de commerce poursuivront le développement des rendez-vous de prévention et des outils numériques comme Monidenum ou tribunaldigital.fr ;
- La MIRE et le réseau des CRP interviendront pour les entreprises de 50 à 400 salariés, aidés par l’outil interministériel « Signaux faibles » ;
- L’Urssaf renforcera son action proactive, notamment via des mesures de délais de paiement, des accompagnements personnalisés et une information régulière des professionnels.
Pas moins de quarante organisations publiques, privées et professionnelles sont signataires de la Charte. Cette mobilisation large doit permettre d’assurer une cohérence d’action et une meilleure visibilité pour les chefs d’entreprise.
Un bilan de la mise en œuvre de la Charte sera réalisé un an après sa signature, sous la conduite de la Médiatrice nationale du crédit, en lien avec le Médiateur des entreprises.